Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Introduction et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes d'abonnements proposés par Olivia Rodrigue, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIRET 529 223 497 00023, dont le siège social est situé 15 rue de la Gremellerie, 89150 Brannay, France, et joignable par e-mail à l'adresse patounesapp@gmail.com
2. Accès aux services
2.1 Accès gratuit
L'Application Patounes est accessible gratuitement aux utilisateurs sans obligation de créer un compte. Cette version gratuite permet d'accéder à un contenu limité mis à disposition par l'Éditeur.
2.2 Accès premium
L'accès au contenu exclusif et aux fonctionnalités réservées (« Abonnement Premium ») est conditionné à la souscription d'un abonnement payant. La création d'un compte personnel est alors obligatoire. Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de l'ouverture de son compte et à les maintenir à jour.
2.3 Âge d'utilisation
L'Application est ouverte à tout utilisateur sans restriction d'âge. Toutefois, dans le cas où un mineur utiliserait l'Application, l'Éditeur recommande que cette utilisation se fasse sous la responsabilité et la surveillance d'un représentant légal.
2.4 Modalités de souscription
Les abonnements premium sont exclusivement accessibles via les plateformes officielles de téléchargement et de paiement, à savoir l'App Store (Apple) et Google Play Store (Android). Le Client doit se conformer aux conditions générales d'utilisation et de vente propres à ces plateformes lors de sa souscription.
3. Prix et conditions de paiement
3.1 Tarifs applicables
Les Services payants proposés dans l'Application Patounes sont proposés aux tarifs suivants :
- Abonnement mensuel : 2,99 € TTC (toutes taxes comprises)
- Abonnement annuel : 24,99 € TTC (toutes taxes comprises)
Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande.
3.2 Révision des prix
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix applicable à la souscription d'un Abonnement est celui en vigueur au moment de la confirmation de l'achat par le Client sur les plateformes concernées.
3.3 Modalités de paiement
Le paiement de l'Abonnement Premium s'effectue exclusivement via les solutions officielles proposées par les plateformes de téléchargement :
- App Store (Apple)
- Google Play Store (Android)
L'achat est soumis aux conditions générales propres à ces plateformes, que le Client s'engage à respecter. Les données de paiement ne sont en aucun cas collectées ni conservées par l'Éditeur.
3.4 Facturation
Le Client reçoit une facture ou un justificatif de paiement directement émis par la plateforme de téléchargement utilisée lors de l'achat.
4. Durée de l'abonnement et renouvellement
4.1 Durée initiale
L'Abonnement Premium est souscrit pour une durée déterminée, selon la formule choisie par le Client lors de la commande (mensuelle ou annuelle).
4.2 Renouvellement automatique
Sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues ci-après, l'Abonnement Premium est automatiquement reconduit pour une durée identique à celle initialement souscrite (un mois ou un an). Le montant correspondant est automatiquement prélevé par la plateforme de téléchargement concernée (App Store ou Google Play Store).
4.3 Résiliation par le Client
Le Client peut mettre fin à son Abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte sur l'App Store ou le Google Play Store. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours. Le Client conserve l'accès aux Services Premium jusqu'à cette échéance.
4.4 Absence de remboursement
Aucun remboursement, même partiel, n'est effectué en cas de résiliation anticipée par le Client avant l'expiration de la période d'abonnement souscrite, sauf disposition contraire imposée par la législation applicable ou par les conditions propres aux plateformes de téléchargement.
5. Droit de rétractation
5.1 Principe légal
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l'Abonnement Premium pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
5.2 Renonciation au droit de rétractation
En souscrivant un Abonnement Premium et en validant le paiement via l'App Store ou le Google Play Store, le Client reconnaît expressément que l'exécution du Service commence immédiatement après la confirmation de l'achat et renonce de ce fait à son droit de rétractation.
5.3 Gestion des demandes
Toute demande de remboursement ou d'exercice éventuel du droit de rétractation doit être adressée directement à la plateforme utilisée pour l'achat (App Store ou Google Play Store), conformément à leurs conditions générales respectives. L'Éditeur n'a pas la possibilité technique d'intervenir sur ces procédures de remboursement.
6. Obligations du Client et utilisation de l'Application
6.1 Conformité légale et contractuelle
Le Client s'engage à utiliser l'Application Patounes et les Services dans le respect de la législation en vigueur, des présentes CGV et des conditions générales des plateformes de téléchargement (App Store et Google Play Store).
6.2 Exactitude des informations fournies
Lors de la création d'un compte, le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir régulièrement actualisées. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il communique.
6.3 Confidentialité des identifiants
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe, ainsi que de toute utilisation de son compte, qu'elle soit autorisée ou non. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse du compte du Client.
6.4 Utilisation interdite
Le Client s'interdit notamment :
- d'utiliser l'Application à des fins illégales, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de l'Application, notamment par l'usage de logiciels malveillants, robots ou autres procédés automatiques ;
- de porter atteinte à l'image de l'Éditeur, à ses droits de propriété intellectuelle ou à ceux de tiers ;
- de partager son compte ou ses accès Premium avec des tiers sans autorisation expresse de l'Éditeur.
6.5 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'Application et des Services, ainsi que des conséquences de cette utilisation.
7. Responsabilité de l'Éditeur
7.1 Disponibilité de l'Application
L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et de qualité à l'Application Patounes et aux Services. Toutefois, l'Éditeur ne peut garantir une disponibilité permanente et ininterrompue de l'Application, notamment en cas de maintenance, mise à jour ou panne indépendante de sa volonté.
7.2 Limites techniques
L'accès à l'Application dépend de la connexion internet, de la compatibilité des équipements du Client et du bon fonctionnement des plateformes de téléchargement (App Store et Google Play Store). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement imputable à ces éléments externes.
7.3 Exclusions de responsabilité
L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- des interruptions, retards ou impossibilités d'accès liés à la connexion internet du Client ;
- de l'incompatibilité de l'Application avec certains équipements ou systèmes d'exploitation ;
- de tout dommage indirect subi par le Client, tel que perte de données, perte de revenus ou d'opportunités commerciales.
7.4 Sécurité et contenus
L'Éditeur ne saurait garantir une sécurité absolue de l'Application contre les intrusions ou virus, bien qu'il mette en œuvre des mesures de protection adaptées. Le Client est invité à utiliser ses propres outils de sécurité et à vérifier la pertinence des contenus accessibles dans l'Application.
8. Propriété intellectuelle
8.1 Titularité des droits
L'ensemble des éléments composant l'Application Patounes, et notamment mais non exclusivement : textes, graphismes, images, logos, icônes, interfaces, sons, vidéos, bases de données, ainsi que l'architecture, le design et le code source de l'Application, sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet d'une licence d'utilisation dûment accordée.
8.2 Droits concédés au Client
L'Éditeur concède au Client un droit personnel, non exclusif, non transférable et révocable d'accès et d'utilisation de l'Application Patounes et de ses Services, conformément aux présentes CGV. Ce droit est accordé uniquement pour un usage privé et non commercial.
8.3 Restrictions
Sauf autorisation expresse et écrite de l'Éditeur, le Client s'interdit notamment :
- de copier, reproduire, modifier, adapter, traduire, publier, distribuer, diffuser ou vendre, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de l'Application ou de son contenu ;
- de procéder à de l'ingénierie inversée, décompilation ou extraction du code source de l'Application ;
- d'utiliser les marques, logos ou tout autre signe distinctif appartenant à l'Éditeur.
8.4 Sanctions
Toute utilisation non autorisée des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
9. Données personnelles et confidentialité
9.1 Collecte des données
Dans le cadre de l'utilisation de l'Application Patounes et de la souscription aux Services Premium, l'Éditeur peut collecter certaines données personnelles concernant le Client, telles que :
- nom, prénom et adresse e-mail lors de la création de compte ;
- informations techniques liées à l'utilisation de l'Application (identifiants de connexion, type d'appareil, système d'exploitation, etc.) ;
- données relatives aux abonnements souscrits (type d'abonnement, date de souscription, renouvellement).
Aucune donnée bancaire n'est collectée directement par l'Éditeur. Les paiements sont intégralement traités par les plateformes App Store et Google Play.
9.2 Finalité du traitement
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour :
- la gestion et le suivi des abonnements ;
- la fourniture et l'amélioration des Services ;
- la communication avec le Client concernant son compte ou les Services ;
- le respect des obligations légales et réglementaires applicables.
9.3 Destinataires
Les données personnelles sont destinées uniquement à l'Éditeur et ne sont jamais revendues à des tiers. Certaines données peuvent être transmises aux prestataires techniques intervenant pour le fonctionnement de l'Application, dans le respect de la réglementation en vigueur.
9.4 Durée de conservation
Les données personnelles du Client sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et conformément aux obligations légales applicables.
9.5 Droits du Client
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :
- droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données ;
- droit d'opposition et de limitation du traitement ;
- droit à la portabilité des données.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l'adresse suivante : patounesapp@gmail.com
10. Résiliation et suspension de l'accès
10.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son Abonnement Premium à tout moment depuis les paramètres de son compte sur l'App Store ou le Google Play Store. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours, conformément à l'article 4 des présentes CGV.
10.2 Suspension ou suppression par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement l'accès du Client à son compte et/ou aux Services, sans préavis, en cas de :
- violation des présentes CGV ;
- utilisation frauduleuse, abusive ou contraire à la loi de l'Application ;
- atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur ou de tiers ;
- comportement portant préjudice à l'image de l'Éditeur ou au bon fonctionnement de l'Application.
10.3 Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation ou de suppression du compte par l'Éditeur en raison d'une violation des CGV, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes versées au titre de la période d'abonnement en cours.
10.4 Conservation des données
En cas de suppression du compte, les données personnelles du Client sont supprimées ou anonymisées conformément à la réglementation applicable et à l'article 9 des présentes CGV.
11. Force majeure et indépendance des clauses
11.1 Force majeure
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la législation et la jurisprudence françaises. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : les catastrophes naturelles, incendies, épidémies, pandémies, coupures d'électricité ou d'internet, grèves, guerres, actes de terrorisme, ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible échappant au contrôle de l'Éditeur.
11.2 Indépendance des clauses
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV seraient déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une décision de justice définitive, cette nullité ou inapplicabilité n'affectera pas la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer pleinement.
12. Loi applicable et règlement des litiges
12.1 Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
12.2 Recherche d'une solution amiable
En cas de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV, le Client est invité à contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : patounesapp@gmail.com
13. Dispositions finales
13.1 Modification des CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV afin de les adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales. La version applicable des CGV est celle en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l'Abonnement par le Client, telle que consultable dans l'Application.
13.2 Opposabilité
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
13.3 Entrée en vigueur
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 1 Août 2025 et demeurent applicables pendant toute la durée d'utilisation de l'Application Patounes par le Client.